La présentation qui suit a été réalisée au conseil municipal du 23 septembre 2026 :
Rôle et mission de la CRC
Les principales missions des CRC sont les suivantes :
> Contrôler les comptes et la bonne utilisation de l’argent public ;
> Vérifier que le budget de la collectivité est en équilibre ;
> S’assurer que les décisions prises respectent les lois en vigueur.
Ces missions sont assurées par des magistrats indépendants, expérimentés et impartiaux.
Comment se déroule la production d’un rapport ?
Le rapport n’intervient pas par hasard. Il est demandé par le Préfet au regard d’une situation financière déséquilibrée ou inquiétante.
Le magistrat se déplace sur place, collecte une grande quantité de documents, rencontre et écoute les responsables, et élabore un rapport provisoire.
Conformément au code des juridictions financières, le contrôle des comptes et de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie et l’efficience des moyens mis en œuvre et sur l’efficacité de la structure et des politiques menées, par les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe décisionnel.
L’’opportunité de ces objectifs et des choix politiques ne peut en aucun cas faire l’objet d’observations. Les CRC se prononcent en revanche sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité juridique et l’organisation des moyens.
Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives, qui sont portés à la connaissance du conseil municipal, et ensuite rendus publics.
Les rapports définitifs sont notamment mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables.
Le rapport provisoire permet à chacun d’apporter des informations complémentaires ou des arguments qui seront analysés puis retenus ou pas dans le rapport. Les réponses figurent à la fin du rapport.
Les rapports d’observations sont généralement assortis de recommandations, dont la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi.
En résumé, le rapport CRC c’est :
> Un contrôle transparent de la bonne utilisation de l’argent public et de la bonne gestion de la commune ;
> Un contrôle qui ne vient jamais par hasard… ;
> Un contrôle réalisé par des magistrats indépendants et experts ;
> Un contrôle qui permet aux élus de se défendre et de mettre en avant leurs arguments avant que le rapport ne soit définitif et rendu public ;
> Un contrôle assorti de recommandations aux nouveaux élus.
Présentation du rapport
Rappel chronologique
- 14 août 2025 : ouverture du contrôle
- 4 décembre 2025 : entretien avec la maire de l’époque
- 16 décembre 2025 : observations provisoires de la chambre
- 10 février 2026 : notification des observations provisoires à la maire de l’époque
- 11 mars 2026 : dernier conseil municipal de la précédente mandature
- 27 mai 2026 : audition de l’ancienne maire à sa demande et arrêt des observations définitives du rapport
- 28 juillet 2026 : notification du rapport définitif
Deux parties :
A) La situation financière de la commune
B) Les opérations de reconversion de la zone des Forges
A) La situation financière de la commune
> « Une situation financière devenue critique en raison d’un programme d’investissement non maîtrisé » (page 4) : « en 2023 et 2024, sa situation s’est rapidement et fortement détériorée du fait de la réalisation d’un programme d’investissement très ambitieux mais non maîtrisé et sous financé, associé à un défaut général de maîtrise des dépenses de fonctionnement. »
> « Pour financer ce programme, la collectivité a mobilisé l’intégralité de ses marges de manœuvre, en consommant son fonds de roulement et en empruntant 5M€ (…) La commune a recouru à deux expédients : la mobilisation de trésorerie et l’accumulation des impayés à l’égard de ses fournisseurs (850K€ fin 2024-page 24). »
Focus sur les dépenses de fonctionnement et le résultat budgétaire
> « Les charges courantes ont progressé de près de 2M€ entre 2019 et 2024 (+33%) dont 70% de l’augmentation entre 2022 et 2024. Par habitant, leur niveau est désormais supérieur à la moyenne nationale des communes comparables alors qu’il lui était inférieur en 2019. » (page 16) ;
> « En 2023 et 2024, les équilibres de fonctionnement du budget communal ont été fragilisés par la forte progression des dépenses » (page 34) ;
> « Un budget 2025 qui n’a pas rétabli l’équilibre budgétaire » (page 28), qualifié même par la CRC de « budget inadapté à la forte dégradation de la situation » (page 28) malgré les alertes de l’Etat avec une poursuite inconsidérée d’investissements non financés, et des prévisions de recettes non sincères.
> « La commune présentait par conséquent des équilibres financiers dégradés la situant parmi les plus fragiles des communes bretonnes de taille comparable, une dette élevée dont la soutenabilité n’était plus assurée et une situation de cessation partielle de paiement. Les comptes 2024 ont été clôturés avec un déficit de 2M€ représentant 20,8% des recettes de fonctionnement soit un niveau deux fois supérieur à celui toléré par la loi. » (page 4)
Focus sur l’endettement de la commune
> « Un endettement dont la soutenabilité n’est plus assurée » (page 25)
> En 2023, la commune a mobilisé un emprunt de 5M€ pour financer son important programme d’investissement. « Elle a ainsi perdu la maîtrise de son endettement qui a atteint 9,75M€ fin 2024, soit près de 1500€ par habitant, niveau deux fois supérieur à la moyenne nationale des communes comparables. » (page 25).
> Cette dette était en réalité de 10,75M€ si on intègre la ligne de trésorerie.
> L’emprunt de 5M€ a en outre été obtenu avec « un taux peu compétitif » (page 27).
> « En dépit des multiples alertes des services de l’Etat, la commune a maintenu en 2025 un effort d’investissement soutenu (…) Le déficit 2025 a atteint 1,7M€ soit 12,4% des recettes de fonctionnement. » (page 5)
> « La commune doit en premier lieu remédier à la carence de pilotage budgétaire qui a engendré une perte de contrôle du programme d’investissement entre 2023 et 2025. » (page 5)
> Il appartient dès lors à la commune « d’arrêter un plan d’économies de fonctionnement notamment à partir des pistes proposées par la chambre (…) A défaut, une augmentation des impôts locaux s’avèrera incontournable. » (page 5)
Le rapport dénonce « des opérations de reconversion entachées de conflits d’intérêts et d’irrégularités » (page 5) : études commandées et cessions foncières caractérisées par des conflits d’intérêts et par de multiples irrégularités, pour certaines préjudiciables aux intérêts de la commune : « prestations d’un cabinet d’architecte proche de l’exécutif avec une mise en concurrence inexistante ou faussée; cessions à la société d’un membre de la famille d’une élue, à vil prix, manquements aux règles d’urbanisme… Ces derniers sont intervenus alors même que l’exécutif municipal avait été alerté par les services de l’Etat, de Lorient Agglomération et par ses propres services. » (page 6).
Focus sur les pistes de redressement budgétaire de la CRC
> Élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements « prudent et financé » (page 36) et nécessaire priorisation des investissements (abandon des investissements démesurés et insoutenables financièrement)- pages 32 et 36
> Sécurisation des recettes de fonctionnement dont la redevance de Kermat ;
> Élaboration d’un plan de maîtrise des dépenses de fonctionnement (page 34) sur la base de 5 pistes suggérées par la CRC :
>>> Réduction du nombre d’écoles publiques dans un contexte de baisse des effectifs, « associée à la rénovation/extension des écoles les plus grandes ou à la construction d’un établissement aux dernières normes » (page 37) ;
>>> Réorganisation des services ;
>>> Valorisation des soutiens en nature apportés aux associations ;
>>> Optimisation de la gestion des services techniques ;
>>> Redimensionnement/mutualisation de l’offre culturelle.
B) Les opérations de reconversion des Forges
> Depuis sa fermeture en 1966, la reconversion du site constitue un enjeu d’aménagement majeur pour la commune. « La commune a pris en charge l’opération alors que l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique relèvent de la compétence exclusive de Lorient Agglomération (…)
> Lorient Agglomération a néanmoins fortement contribué au financement du projet » (page 42) via un fonds de concours de 1,3M€
> Celle-ci doit désormais reprendre la gestion de la zone économique des Forges et assumer l’achèvement de son aménagement. » (page 5)
Focus sur les études et projets architecturaux
> « Des prestations intellectuelles entachées d’un conflit d’intérêts et d’irrégularités en matière de commande et de comptabilité publiques » (page 42) :
> « Recours presque exclusivement aux services d’un cabinet d’architecte géré par l’ancienne adjointe au maire chargée de l’urbanisme et de l’aménagement entre 2014 et 2020 » (page 43)…
> « …en méconnaissance des règles de la commande publique » (page 43) : publicité, mise en concurrence, égalité de traitement des candidats,
> « des prestations payées sans un contrôle suffisant du service fait » (page 46), sur la base de justificatifs de réalisation des missions.
Focus sur les cessions foncières et les autorisations d’urbanisme : irrégularités et conflits d’intérêts
> « La vente du bureau de la paye : des conditions financières défavorables pour un projet contraire aux orientations du PLU » qui demandaient à préserver l’intérêt patrimonial du bâtiment (page 47). Bâtiment cédé en septembre 2020 à un opérateur privé pour être transformé en logements et commerces.
> Vendu 15K€ pour finalement être destiné à la démolition (obtention d’un permis de démolition).
> « La vente du centre Néon et d’un terrain constructible (Les Hauts du Blavet) à la famille d’une adjointe au maire » (page 49) => conflit d’intérêt (contraire à la charte de l’élu local) puisque l’adjointe au maire a pris part au vote des deux délibérations autorisant les transactions immobilières avec la société de son frère.
> La chambre relève surtout pour le centre Néon un permis accordé malgré des manquements aux règles d’urbanisme et des alertes de services de Lorient Agglomération (page 52)
> Pour les Hauts du Blavet, la CRC déplore « un prix de vente du terrain sous évalué pour un projet comportant des manquements aux règles d’urbanisme » (page 52) :
>>> « Des conditions financières très favorables à l’acheteur et préjudiciables à la collectivité » : pas d’avis des Domaines (pourtant obligatoire), un conseil municipal trompé et une vente à 67K€ (prix proposé par l’acheteur) alors que la vente aurait pu rapporter 300K€ mini à la commune (page 57), abattage des arbres pour 4800€ avec les deniers publics (page 59),
>>> « des manquements aux règles d’urbanisme » : secteur de densification de l’habitat devant accueillir entre 5 et 10 logements dont 40% à vocation sociale. « Tout autre projet ne pouvait être autorisé sans modification préalable du PLU par le conseil municipal » page 54) alors que ce sont 3 maisons individuelles, dont aucune à vocation sociale, qui ont été construites en toute opacité pour le conseil municipal (page 55),
>>> Une vente au profit de « trois proches de l’une des adjointes au maire (…) le frère et deux enfants de l’adjointe au maire (…) aggravant la situation de conflit d’intérêts » (page 56)
En résumé
> Carence de pilotage budgétaire et perte de maîtrise du programme d’investissement qui sont à l’origine de la rapide détérioration des finances communales depuis 3 ans ;
> Conflits d’intérêts avec des ventes irrégulières à vil prix au bénéfice de proches d’adjoints au maire souvent en induisant en erreur le conseil municipal et même les services de l’État, ayant eu comme conséquence des pertes de recettes financières pour la commune ;
> Irrégularités juridiques et administratives et méconnaissances des règles de droit de la commande et de la comptabilité publiques, méconnaissance volontaire des règles du PLU de la commune pour servir des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général de la commune.
